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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 37.001 - Projet pilote permettant le transport de passagers dans la remorque d’un véhicule touristique
Article 18
Versions de la disposition
18. Le conducteur d’un véhicule touristique doit:
1° être âgé d’au moins 18 ans;
2° être titulaire d’un permis de conduire de classe 5;
3° avoir été informé des caractéristiques routières du parcours.
En vig.: 2019-07-03
18. Le conducteur d’un véhicule touristique doit:
1° être âgé d’au moins 18 ans;
2° être titulaire d’un permis de conduire de classe 5;
3° avoir été informé des caractéristiques routières du parcours.
